I. La bourse sur critères sociaux (BCS)
La bourse sur critères sociaux (BCS) accompagne les étudiant.e.s en difficulté à financer leurs études supérieures. Elle est attribuée et gérée par le Crous (Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires) et confère le statut de boursier.ère de l’enseignement supérieur. Cette aide est complémentaire aux aides familiales et prend en compte vos ressources (année N-2). Selon votre situation, les revenus pris en compte sont ceux de la famille, de votre tuteur légal ou foyer fiscal. Vous pouvez calculer votre droit à la bourse sur le simulateur du Crous.
La BCS est versée en 10 mensualités de septembre à juin inclus.
Les étudiant.e.s bénéficiaires d’une BCS bénéficient également de l’exonération des frais d’inscription universitaires ainsi que de l’exonération de la Contribution Vie Étudiante et de Campus (CVEC). Plus l’échelon est élevé plus les étudiant.e.s sont prioritaires pour obtenir un logement Crous.
Les échelons de bourses dépendent d’une part du revenu du foyer fiscal dont vous dépendez, et d’autre part du nombre de points de charge associés à votre situation.
Les points de charge sont calculés selon plusieurs critères :
La distance entre le domicile familial et l’établissement d’inscription à la rentrée universitaire
De 30 à 249 kilomètres : 1 point de charge
250 kilomètres et plus : 2 points de charge
La composition du foyer familial
Pour chaque autre enfant à charge : 2 points
Pour chaque autre enfant à charge d’un ou d’une étudiante dans l’enseignement supérieur l’année N ou N-1 en alternance ou en formation initiale : 4 points supplémentaires
Moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire (sauf pour les étudiantes ou étudiants reconnus en situation de handicap par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées – CDAPH)
Etre inscrit.e en formation initiale en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe dans un établissement d’enseignement public ou privé
Être inscrit.e dans une formation éligible à la bourse (liste disponible ici)
Étudiant.e de nationalité européenne (pays membre de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou Suisse)
Avoir occupé un emploi en France (temps plein ou partiel) salarié ou non, ou justifier qu’un des parents ou la ou le tuteur légal a perçu des revenus en France
Justifier de plus d’un an de présence (en continu) sur le territoire français, au 1er septembre de l’année N
Soit avoir le statut de réfugié (reconnu par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (l’OFPRA)
Soit bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l’OFPRA
Soit être Andorran.ne (habitant.e de l’Andorre) et précédemment inscrit.e dans un lycée français de la principauté
Soit posséder une carte de séjour temporaire ou une carte de résident.e, être domicilié.e en France depuis au moins 2 ans et attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans
Fonctionnaires stagiaires, agents titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriales ou hospitalières (en activité, en disponibilité ou en congés sans traitement)
Étudiantes ou étudiants ayant réussi un concours de recrutement des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat et qui accomplissent leur stage pendant leur deuxième année de master
Étudiantes ou étudiant ayant réussi le concours de l’internat (médecine, pharmacie, odontologie)
Inscription à Pôle emploi comme demandeur ou deumandeuse d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle
Rémunération sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou en congé individuel de formation
Rémunération sous contrat d’apprentissage dans le secteur public, non-industriel et commercial
Réception d’une pension de retraite
Étudiante ou étudiant suivant des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger
Lecture du tableau : Exemple “Pour obtenir son 3e droit à la bourse, il faut avoir validé au minimum 60 ECTS, l’équivalent d’une année et de 2 semestres.”
L’étudiant ou étudiante qui a commencé un cursus licence et qui se réoriente dans un cursus d’une durée inférieure ou égale à celle de la licence conserve son reste des droits à la bourse du cursus licence
L’étudiant ou l’étudiante titulaire d’une licence ou d’un diplôme de niveau comparable peut bénéficier du reste des droits à la bourse du cursus licence pour préparer un nouveau diplôme de niveau comparable à la licence
L’étudiant ou l’étudiante titulaire d’un master ou d’un diplôme de niveau comparable peut bénéficier des droits à la bourse non utilisés pour préparer un nouveau diplôme de niveau comparable dans la limite de ses 7 droits
Des droits à la bourse supplémentaires peuvent être accordés selon des situations spécifiques :
Un échec lié à une situation familiale ou personnelle → 1 droit supplémentaire
Une non-validation de l’année universitaire à la suite d’un volontariat ou d’un service civique → 1 droit supplémentaire
Un parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie, dans le même établissement et en vue de l’obtention du même diplôme → 1 droit supplémentaire
Un contrat de réussite pédagogique prévoyant une première année de licence en deux ans → 1 droit supplémentaire
Un handicap reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap et pour les étudiantes et étudiants sportifs de haut niveau → 3 droits supplémentaires
La réalisation d’un stage obligatoire intégré à la formation → 1 droit supplémentaire
La césure : si la période de césure consiste en une formation, outre les conditions liées aux revenus, l’éligibilité de l’étudiant.e à la bourse est soumise aux conditions de droit commun attachées à la nature de sa formation. La formation doit notamment conduire à un diplôme national de l’enseignement supérieur ou être habilitée à recevoir des boursier.ère.s. Le maintien de la bourse est soumis aux conditions de progression, d’assiduité aux cours et de présence aux examens fixées dans le cadre du droit commun. Dans les autres cas, le droit à la bourse peut être maintenu sur décision de l’établissement, qui se prononce sur la dispense ou non de l’étudiant.e de son obligation à l’assiduité durant sa période de césure. La décision sera prise en fonction de la relation entre la thématique de la césure et la formation dispensée au sein de l’établissement.
A noter : Les assistant.e.s sociaux.ales du Crous seront pour vous des personnes ressources à contacter à tout moment en cas de besoin. Ces personnes sont là pour vous accompagner de manière personnalisée et selon les difficultés que vous rencontrez (personnelle, familiale, psychologique, médicale, administrative, financière…). Grâce au suivi effectué, elles pourront notamment vous accompagner dans vos démarches et vous informer régulièrement sur les formalités liées à la vie étudiante, vous orienter vers les services extérieurs lorsque cela est nécessaire et vous aider à constituer vos demandes d’aides financières.
Pour bénéficier de la bourse sur critères sociaux, vous devez remplir le dossier social étudiant via le portail www.messervices.etudiant.gouv.fr La demande doit être formulée entre le 15 janvier et le 15 mai pour être traitée en priorité et recevoir sa bourse dès la rentrée de septembre. Vous pouvez formuler jusqu’à 4 vœux de formation, dans la même académie ou dans plusieurs académies.
Attention : les documents demandés peuvent varier selon votre situation personnelle.
En fonction de votre région académique, vous devrez envoyer des documents justificatifs par voie postale.
Lorsque le dossier est complet, une réponse sera formulée par mail par le Crous avec une notification conditionnelle, sous réserve d’inscription dans l’enseignement supérieur. La notification conditionnelle vous permet d’être exonéré.e du paiement des frais d’inscriptions et de la CVEC. Lorsque votre futur établissement aura confirmé à votre Crous votre inscription, vous recevrez la notification définitive.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Crous, il est possible de déposer un recours dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification définitive de non-attribution. Vous pouvez d’abord, si vous souhaitez déposer un recours gracieux auprès du recteur de l’académie. Si le litige n’est pas résolu vous pouvez déposer un recours auprès du ministre de l’Enseignement Supérieur, par l’intermédiaire du recteur d’Académie. Vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif correspondant à votre académie.
II. La bourse au mérite
L’aide au mérite est attribuée aux étudiantes et étudiants boursiers, inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur, ayant obtenu leur baccalauréat avec une mention “très bien”.
Cette aide annuelle est de 900 € par an, versée en 9 mensualités de 100 € d’octobre à juin. Un.e étudiant.e ne peut bénéficier de l’aide au mérite plus de 3 fois.
Attention : Si vous aviez le droit à une aide au mérite et que vous avez réalisé un service civique en 2020-2021, vous pouvez percevoir une aide au mérite en 2021-2022.
En cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l’aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.
Pour obtenir la bourse au mérite, vous devez déposer au préalable votre Dossier Social Etudiant (DSE) sur le site internet MSE. Si votre DSE est accepté, il n’y aura pas d’autres démarches à effectuer. Le notification définitive de l’accord de votre bourse vous sera envoyée par le rectorat.
III. Les aides spécifiques : ASAP et ASAA
Les aides spécifiques (anciennement FNAU : Fond National d’Aide d’Urgence) apportent une réponse aux situations de précarité des étudiantes et étudiants.
Ces aides constituent un outil privilégié permettant à l’étudiant.e en difficulté de bénéficier rapidement d’une aide financière personnalisée, ponctuelle ou pour la durée de l’année universitaire.
Elles se présentent sous deux formes :
L’ASAP (Aide Spécifique Ponctuelle) est une aide ponctuelle en faveur de l’étudiant.e qui rencontre momentanément des difficultés financières au cours d’une année universitaire. Votre situation sera attestée par une évaluation sociale.
L’ASAA (Aide Spécifique Allocation Annuelle) est une allocation annuelle accordée à l’étudiant.e qui rencontre des difficultés pérennes. Au-delà de cela, les étudiantes et étudiants peuvent en faire la demande ou être redirigés par le service du Dossier Social Etudiant en cas de problème de dossier (impossibilité d’avoir un document nécessaire à la clôture du dossier etc..). Le DSE doit cependant impérativement être fait durant la période réglementaire.
Les demandes d’aides spécifiques sont examinées par une commission présidée par la ou le directeur du Crous, ou par un ou une représentante.
Un entretien préalable est habituellement organisé entre le demandeur de l’aide en question et un ou une assistante du service social du Crous. Cet entretien doit permettre d’évaluer la situation globale de l’étudiant ou l’étudiante au regard notamment de son parcours universitaire et des difficultés qu’elle rencontre.
Un entretien préalable est habituellement organisé entre le demandeur de l’aide en question et un ou une assistante du service social du Crous. Cet entretien doit permettre d’évaluer la situation globale de l’étudiant ou l’étudiante au regard notamment de son parcours universitaire et des difficultés qu’elle rencontre.
Le dossier de l’étudiant ou de l’étudiante est présenté de façon anonyme à la commission. Après examen du dossier, la commission émet un avis d’attribution ou de non-attribution de l’aide spécifique et propose au directeur du Crous le montant de l’aide susceptible d’être accordée. Selon les territoires, il se réfère à l’avis des élu.e.s étudiant.e.s ou non. Sa décision n’est pas susceptible de recours devant le recteur ou le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Une ASAA peut-être versée de septembre à juin, en 10 mensualités. Son montant correspond à l’un des échelons des bourses sur critères sociaux. Elle doit être versée au moins sur 6 mois. Elle peut être versée sur moins de 10 mois si la situation le justifie. Si la demande est faite au-delà de ces délais, une aide spécifique pourra être attribuée pour vous accompagner.
Attention : une allocation annuelle équivaut à un droit à la bourse.
Autres aides possibles en cas de situation difficile :
Dans le cas où un ou une étudiante est en grande détresse au point où il.elle ne peut plus se nourrir, les assistantes ou assistants sociaux peuvent immédiatement transférer de l’argent sur sa carte IZLY afin qu’il ou elle puisse se restaurer.
- Autre cas, si une coupure d’eau ou d’électricité survient à cause d’un non-paiement de facture, les assistantes ou assistants sociaux peuvent débloquer un fond pour l’étudiant ou l’étudiante afin de lui permettre de payer ce qu’il ou elle doit et récupérer son besoin vital.