AFNEG Ce qu’il faut savoir sur la nouvelle loi sur les stages
Une avancée pour les droits des stagiaires
La proposition de loi visant un encadrement accru des stages a été votée à l’Assemblée nationale. Le texte possède trois objectifs: favoriser le développement de stage de qualité, éviter le recours abusif aux stagiaires en substitution aux emplois et protéger leurs droits et statuts.
- Une limitation de la durée du stage et du nombre de stagiaires
La limitation du nombre de stages rapporté aux effectifs de l’entreprise est la mesure phare de la proposition de loi. Le taux maximum sera établi précisément par un décret du Conseil d’Etat. Il est question d’environ 10%. La députée souhaite prendre en compte la taille des entreprises, le quota des 10% ne pouvant pas être appliqué pour les PME.
Toute infraction à cette mesure pourra entraîner une amende pour l’entreprise d’accueil. Le stage en entreprise ne pourra pas non plus excéder 6 mois, pour éviter toute substitution à un emploi.
- Temps de présence
La législation actuelle prévoit déjà que les règles appliquées aux salariés d’une entreprise en matière de travail de nuit de repos quotidien et hebdomadaire, ou de jours fériés, valent aussi pour les stagiaires. D’après la proposition de loi, leur temps de présence ne pourra plus dépasser celle des employés. Et les stagiaires ne devront plus se voir confier des tâches dangereuses.
- Absence et congés
L’article 1 de la proposition de loi apporte également une souplesse opérationnelle qui prévoit qu’en cas d’interruption du stage (pour maladie, grossesse, etc), l’établissement d’enseignement pourra valider le stage même s’il n’a pas atteint la durée prévue.
Les jeunes en stage pour plus de deux mois auront droit à des congés et des autorisations d’absence, qui seront fixés dans la convention de stage. En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, ils bénéficieront des mêmes droits que les salariés: 11 jours de congé paternité, 10 semaines pour une adoption, etc.
- Contrôle par l’inspection du travail
La proposition de loi souhaite plus de contrôle des entreprises. Elle prévoit une procédure particulière par laquelle l’inspecteur du travail pourra informer l’établissement d’enseignement et les institutions représentatives du personnel des éventuelles infractions constatées.
L’entreprise d’accueil devra également inscrire son stagiaire au registre du personnel, dans une section unique. Cette démarche impliquera des formalités supplémentaires pour les entreprises mais vise à pallier les abus de travail dissimulé. Les entreprises qui ne suivront pas ces mesures s’exposent à une amende pouvant s’élever jusqu’à 2000 euros par stagiaire, et 4000 euros au maximum en cas de réitération durant la même année.
- Gratification
La gratification, toujours fixée à 436 euros par mois, est due dès le premier jour des stagiaires concernés.Une précision qui vise à lever une ambiguité: des parlementaires avaient estimé, lors de l’examen du texte en commission, que certaines entreprises n’indemnisaient les stages de longue durée qu’à partir du troisième mois…
Les stages de moins de deux mois ne seront pas obligatoirement rémunérés.
Les droit aux tickets restaurants et à une prise en charge partielle des frais de transports par l’entreprise sont quant à eux renforcés. La part remboursée par l’entreprise devra être précisée par voie réglementaire.
- Requalification en contrat de travail
Les stagiaires qui demanderont à ce que leur stage soit requalifié en contrat de travail verront leur dossier traité en priorité: les prudhommes devront statuer dans un délai d’un mois. C’est déjà le cas pour les demandes de requalification des CDD en CDI.
- Impôts
Comme les apprentis, les stagiaires ne seront plus imposés sur leurs indemnités de stages dans la limite du montant annuel du smic.
- Stage à l’étranger
En cas de stage à l’étranger, une fiche sur les droits et les devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil devra être annexée à la convention de stage.
Un volet pédagogique … inexistant
L’AFNEG insiste sur l’absence dans cette loi de mesures permettant d’encadrer les stages afin d’éviter les abus.
Il est également indispensable d’acter la mise en place d’une réelle démarche qualité dans l’évaluation pédagogique des stages, afin que ces derniers soient bien des moments de formation valorisables dans un cursus, et non pas des périodes de quasi emploi.
Fonction publique d’état et territoriale : « Faites ce que je dis, pas ce que je fais »
Pour le secteur public il est nécessaire de se référer aux lois parues au Journal Officiel du 23 juillet 2013, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement et à la recherche qui est venue modifier l’article L. 612-11 du code de l’éducation.
Cette disposition avait étendu l’obligation légale de gratification qui concernait jusqu’à présent le secteur privé, à tout autre organisme d’accueil, dont les administrations publiques.
S’agissant des administrations publiques, l’obligation de gratification de ces stages ne concernait
jusqu’alors que les administrations de l’Etat. Dans les collectivités territoriales, le versement de cette gratification aux stagiaires de l’enseignement était laissé à l’appréciation de l’organe délibérant (circulaire NOR IOCB0923128C du 4 novembre 2009).
Cependant la loi Fioraso a étendu l’obligation légale de gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur aux collectivités territoriales. Le décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 avait rendu obligatoire le versement d’une gratification aux stagiaires dans les administrations de l’Etat.
Les collectivités territoriales peuvent se référer au décret 2009-885 du 21 juillet 2009 qui précise les modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations de l’Etat et qui reprend les montants de la gratification versée dans le secteur privé.
Pour mémoire, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,50% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale du travail (soit 436,05 € par mois et pour 35,00 heures en 2014).
Dans la fonction publique d’État et territoriale, la prise en compte partielle des frais de transport en commun supportés par l’étudiant pour effectuer les trajets entre son domicile et le lieu de stage ne sont pas obligatoirement pris en charge par l’administration.
